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1 soumettre à l'arbitrage
гл.Французско-русский универсальный словарь > soumettre à l'arbitrage
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2 arbitrage
mарбитраж (как орган, как порядок рассмотрения споров и как конкретное третейское разбирательство); третейский суд- arbitrage administratifarbitrage en matière de commerce extérieur — арбитраж по спорам из внешнеторговых операций, внешнеторговый арбитраж
- arbitrage budgétaire
- arbitrage de change
- arbitrage commercial
- arbitrage commercial international
- arbitrage par commission mixte
- arbitrage conventionnel
- arbitrage entre devises
- arbitrage entre échéances
- arbitrage facultatif
- arbitrage entre filiales
- arbitrage forcé
- arbitrage international
- arbitrage international mixte
- arbitrage isolé
- arbitrage par juge unique
- arbitrage entre marchés
- arbitrage maritime
- arbitrage ministériel
- arbitrage obligatoire
- arbitrage occasionnel
- arbitrage privé -
3 arbitrage
m1. арбитра́ж, трете́йский суд ◄-а'►;une commission d'arbitrage — арбитра́жная коми́ссия; la Cour d'arbitrage de la Haye — Гаа́гский междунаро́дный трибуна́лsoumettre un différend à l'arbitrage — передава́ть/переда́ть спор в арбитра́ж;
2. sport суде́йство -
4 soumettre l'affaire à l'arbitrage
гл.Французско-русский универсальный словарь > soumettre l'affaire à l'arbitrage
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5 Panel de certification d'arbitrage
Panel d'experts de l'UEFA composé de spécialistes dans le domaine de l' arbitrage, de la formation des arbitres et de l'organisation de l' arbitrage, qui a pour tâche d'assister la Commission des arbitres de l'UEFA dans son travail et, notamment, d'examiner les candidatures des associations membres de l'UEFA qui souhaitent devenir membres de la Convention concernant l'arbitrage, d'évaluer les membres de la Convention concernant l'arbitrage par rapport aux nouveaux modules introduits, de surveiller régulièrement l'application des exigences de qualité définies par les modules existants au sein des associations membres de l'UEFA, d'établir des rapports d'évaluation et de surveillance, de faire des rapports réguliers à la Commission des arbitres de l'UEFA, et de soumettre à celle-ci des propositions concernant les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux dispositions d'application de la Convention concernant l'arbitrage.A UEFA expert panel composed of specialists in refereeing or referee education and organisation whose duty is to support the UEFA Referees Committee in its work and, more specifically, to examine applications from UEFA member associations wishing to become members of the Referee Convention, to assess the members of the Referee Convention with regard to new modules, to regularly monitor the applicable quality standards for existing modules within the UEFA member associations, to draw up assessment and monitoring reports, to report regularly to the UEFA Referees Committee, and to submit proposals for necessary amendments to the Implementing Regulations of the Referee Convention.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Panel de certification d'arbitrage
-
6 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur
См. также в других словарях:
soumettre — [ sumɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • v. 1380; suzmetre déb. XII e; lat. submittere 1 ♦ Mettre dans un état de dépendance, ramener à l obéissance. Les désirs « nous soumettent à autrui et nous rendent dépendants » (France). ♢ Spécialt (par les … Encyclopédie Universelle
arbitrage — ARBITRAGE. subst. m. Jugement d un différent par Arbitre. Mettre quelque chose en arbitrage. Se soumettre à l arbitrage. Subir l arbitrage. S en tenir à l arbitrage … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
ARBITRAGE — n. m. Procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres. Se soumettre à l’arbitrage. Demander un arbitrage. Subir l’arbitrage. S’en tenir à l’arbitrage. Il se dit, en termes de Banque, d’un Calcul fondé sur le cours du change … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ARBITRAGE — s. m. Jugement d un différend par arbitres. Mettre quelque chose en arbitrage. Se soumettre à l arbitrage. Subir l arbitrage. S en tenir à l arbitrage. ARBITRAGE, se dit aussi d Un calcul fondé sur le cours du change de diverses places, et qui… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Confederation des VIII cantons — Confédération des VIII cantons Carte de la Confédération des VIII cantons peu avant la bataille de Sempach. La Confédération des VIII cantons désigne l une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période entre 1332 et 1481, venant… … Wikipédia en Français
Confédération Des VIII Cantons — Carte de la Confédération des VIII cantons peu avant la bataille de Sempach. La Confédération des VIII cantons désigne l une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période entre 1332 et 1481, venant après la confédération des III… … Wikipédia en Français
